Conditions Générales de Ventes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Site e-commerce Ousman O. / OUSMAN DESIGN
OUSMAN DESIGN - SARL
20 rue Henri IV, 51100 Reims, France
SIREN 850 903 121 - TVA intracommunautaire FR48850903121
03 26 02 58 07 - contact.ousmano@gmail.com
https://www.ousman-o.com/
ARTICLE 1 - IDENTITÉ DU VENDEUR ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues à distance via le site internet https://www.ousman-o.com/ entre :
OUSMAN DESIGN, SARL, dont le siège social est situé 20 rue Henri IV, 51100 Reims, France, immatriculée sous le numéro SIREN 850 903 121, numéro de TVA intracommunautaire FR48850903121, joignable à l’adresse e-mail contact.ousmano@gmail.com et au 03 26 02 58 07, ci-après désignée le « Vendeur »,
et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel souhaitant acquérir un ou plusieurs produits sur le Site, ci-après désignée le « Client ».
Les présentes CGV définissent les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le Site.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV ; les modifications ne s’appliquent toutefois pas aux commandes déjà validées.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que de la Politique de confidentialité avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 2 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES ET PRODUITS
Avant toute commande, le Client peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles des produits, de leur prix, des délais estimatifs de livraison, des moyens de paiement acceptés ainsi que des éventuelles restrictions de livraison.
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles ou des capacités de fabrication annoncées.
Chaque produit fait l’objet d’une fiche descriptive présentant, avec le plus grand soin, ses caractéristiques essentielles, son prix et, le cas échéant, ses délais spécifiques de fabrication ou d’expédition.
Les photographies, visuels et descriptifs sont présentés à titre illustratif. Malgré le soin apporté à leur présentation, de légères différences peuvent exister, notamment s’agissant des couleurs, textures, finitions ou proportions perçues à l’écran. Ces différences ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
ARTICLE 3 - DISPONIBILITÉ
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par e-mail. Le Client pourra alors obtenir, selon les cas, le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible, un avoir ou, si cela lui est proposé, un produit de remplacement de valeur équivalente.
ARTICLE 4 - PRIX
Les prix sont indiqués sur le Site dans la devise correspondant au pays ou à la zone de livraison sélectionnés par le Client.
Sauf indication contraire, les prix affichés tiennent compte des taxes applicables ou précisent le cas échéant qu’elles seront ajoutées au moment de la commande selon le territoire concerné. Les frais de livraison, ainsi que les éventuels droits, taxes ou frais d’importation applicables, sont indiqués au plus tard avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 5 - COMMANDE
Le Client sélectionne le ou les produits de son choix, les ajoute à son panier puis suit les étapes indiquées sur le Site pour finaliser sa commande.
Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation du panier, acceptation expresse des présentes CGV et confirmation du paiement.
Une confirmation de commande est adressée au Client par e-mail, récapitulant les éléments essentiels de l’achat.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement, de litige antérieur, de suspicion de fraude ou de commande anormale au regard des quantités habituellement commandées par un consommateur final.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Le prix est payable comptant au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site ou au cours du parcours de commande.
Selon le pays de livraison et l’architecture du parcours d’achat, certaines prestations techniques, de paiement, d’encaissement, de conformité ou de facturation peuvent être assurées par un partenaire spécialisé, notamment Global-e. Les informations affichées au moment du paiement concernant les taxes, frais, modalités de règlement et, le cas échéant, l’entité contractante applicable au territoire concerné, prévalent pour la commande considérée.
Le débit intervient selon le moyen de paiement utilisé et selon les conditions affichées au moment de la commande.
Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client ; celles-ci sont traitées via des prestataires de paiement sécurisés.
ARTICLE 7 - LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client doit vérifier avec soin l’exactitude des informations de livraison. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une impossibilité de livraison résultant d’une erreur, d’une omission ou d’une imprécision imputable au Client.
Les délais de livraison indiqués sur le Site ou au moment du paiement sont communiqués à titre estimatif, sauf indication contraire expresse. En tout état de cause, le Vendeur s’engage à livrer le produit à la date ou dans le délai indiqué au Client lors de la commande.
En l’absence d’indication précise, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.
En cas de retard significatif imputable au Vendeur, le Client pourra exercer les droits prévus par la loi après mise en demeure restée infructueuse.
Le Client reçoit, lorsqu’il est disponible, un lien ou un numéro de suivi lui permettant de suivre l’acheminement de sa commande.
ARTICLE 8 - TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIÉTÉ
Le transfert des risques intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
Le transfert de propriété des produits intervient au complet paiement du prix par le Client.
ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales applicables aux contrats conclus à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif.
Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par e-mail à contact.ousmano@gmail.com, au moyen du formulaire type de rétractation figurant en annexe, ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client doit ensuite retourner le ou les produits concernés, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : OUSMAN DESIGN - Service Retours, 20 rue Henri IV, 51100 Reims, France.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, avec leurs accessoires éventuels et, dans la mesure du possible, avec leur emballage d’origine. Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire.
ARTICLE 10 - RETOURS ET REMBOURSEMENT
Sans préjudice du droit légal de rétractation de quatorze (14) jours, le Vendeur peut accorder, à titre commercial, une faculté de retour étendue jusqu’à trente (30) jours après réception pour certains produits standards, selon les indications portées sur le Site, au moment de la commande ou dans la politique de retour applicable. Cette faculté commerciale ne s’applique pas aux produits exclus par leur nature ou aux produits mentionnés comme non retournables.
Sauf indication contraire sur le Site ou au moment du paiement, les retours standards expédiés depuis la France métropolitaine sont offerts. Pour les autres destinations, les frais de retour sont à la charge du Client ou indiqués au moment de la demande de retour.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur rembourse au Client les sommes versées pour les produits retournés concernés ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter. Toutefois, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération effective des produits ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition fournie par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement de tout produit retourné incomplet, endommagé, sali, porté ou déprécié au-delà de ce qui est nécessaire à la vérification de sa nature, de ses caractéristiques et de son bon fonctionnement.
ARTICLE 11 - GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’a à établir que l’existence du défaut et non sa date d’apparition.
La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande du consommateur, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui, dans les conditions prévues par la loi.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une durée de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie peut ouvrir droit à une réduction du prix ou à un remboursement contre restitution du bien.
Pour toute demande au titre des garanties légales, le Client peut contacter OUSMAN DESIGN - Service Client, 20 rue Henri IV, 51100 Reims, France, par e-mail à contact.ousmano@gmail.com ou par téléphone au 03 26 02 58 07.
ARTICLE 12 - SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question, information, réclamation ou demande relative à une commande, le Client peut contacter le Service Client d’OUSMAN DESIGN :
· par e-mail : contact.ousmano@gmail.com
· par courrier : OUSMAN DESIGN - Service Client, 20 rue Henri IV, 51100 Reims, France
· par téléphone : 03 26 02 58 07
Le Client est invité à rappeler son nom, son numéro de commande et l’objet de sa demande.
ARTICLE 13 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le Client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite à OUSMAN DESIGN afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, site : www.cm2c.net, téléphone : 01 89 47 00 14.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de faute du Client, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou de force majeure.
Le Vendeur ne peut davantage être tenu responsable des dommages indirects, ni de l’usage non conforme des produits, ni d’une usure normale du produit.
Constituent notamment des cas de force majeure les événements extérieurs, irrésistibles et imprévisibles au sens de la jurisprudence française, tels que catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves externes, interruption des réseaux de télécommunication ou perturbations majeures des transports et approvisionnements.
La partie touchée par un cas de force majeure en informera l’autre dans les meilleurs délais afin d’examiner les conditions de poursuite ou de suspension de l’exécution du contrat.
ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments figurant sur le Site, notamment les textes, visuels, photographies, vidéos, dessins, modèles, créations, éléments graphiques, logos et signes distinctifs, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
Le Vendeur demeure également titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes ou créations réalisés, y compris à la demande du Client, sauf convention écrite contraire.
ARTICLE 16 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, selon les modalités précisées dans cette politique.
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable ou de médiation, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.
ANNEXE - FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
OUSMAN DESIGN
20 rue Henri IV, 51100 Reims, France
E-mail : contact.ousmano@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le :
Reçu le :
Numéro de commande :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
